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Nouvelles obligations d'information pour les structures de services à la personne

Catégorie: Entreprises

A partir de 1er juillet 2015, les structures de services à la personne seront obligées d'informer les consommateurs sur les prestations qu'elles proposent.

Qui est concerné :

Toute personne morale de droit privé ou de publique et toute entreprise individuelle offrant, à titre onéreux, des prestations relevant des services à la personne quel que soit le mode de commercialisation.

Quelle obligation d'information sur le fonctionnement et les prix

Le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation.

Il indique son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : "mandataire", "mise à disposition" ou "prestataire".

L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation proposée au taux horaire ou au prix forfaitaire ainsi que les frais annexes facturés (les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement).

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

En cas d'une réduction des prix, celle-ci doit être clairement définie et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

Un devis gratuit

La remise gratuite d'un devis devient obligatoire lorsque la prestation a un prix mensuel supérieur ou égal à 100 € TTC.

Chaque devis doit mentionner:

  • La date de rédaction et la durée de validité de l'offre
  • Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service
  • Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service
  • Le nom et l'adresse du consommateur
  • Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur
  • La description de chaque prestation proposée
  • Le ou les modes d'intervention proposés
  • Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation
  • Le prix horaire ou le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée
  • Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation
  • Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire (en TH et TTC)
  • Le cas échéant, le montant détaillé de tous les frais annexes (en TH et TTC)

Le consommateur doit recevoir une facture gratuite avant paiement.

Source : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1324347A/jo/texte

Tags: Conseil juridique Rédigé par Thomas le 30 mai 2015



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