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Pas de nouvelle obligation comptable pour les auto-entrepreneurs

Catégorie: Savoir & éducation

Bonne nouvelle pour les auto- entrepreneurs à la proche des fêtes de fin d’année!

En effet, l’amendement adopté en séance publique le 29 novembre 2011 par la commission des Finances de l’Assemblée a été retiré.

Proposée par Charles de Courson (Nouveau Centre) et défendue par Gilles Carrez, cette nouvelle obligation imposait aux auto-entrepreneurs, après leurs 2 premières années d’activité, de présenter leurs comptes à un expert-comptable, un professionnel de l’expertise comptable autorisé ou un organisme de gestion agréé afin de faire vérifier leurs comptes, c’est à dire, le registre des recettes, le registre des achats pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et la déclaration tous les mois ou trimestres du chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Evidemment, le coût d'un tel contrôle aurait du être à la charge de l’auto- entrepreneur.

Suite à l’intervention de Valérie Pécresse, ministre du Budget et Hervé Novelli, fondateur du régime auto-entrepreneur en 2009, qui ont dénoncé une mesure qui compliquerait ce régime, cette nouvelle obligation comptable ne sera pas appliquée puisque la proposition d’amendement n’a pas été adoptée par le parlement.

Tags: Secrétariat Rédigé par Thomas le 7 décembre 2011



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