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Maison & travaux

Permis de construire: démarches et délais

Catégorie: Maison & travaux

Quand un Permis de Construire est-il obligatoire?

Si vous souhaitez entreprendre une construction ou faire des travaux d’agrandissement pour une surface supérieure à 20 m², le Permis de Construire vous sera demandé. C'est une formalité obligatoire d'urbanisme.

Exception : si votre construction est située en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

En ce qui concerne une rénovation ou extension d’un bâtiment existant, vous devriez fournir le permis de construire pour des travaux suivants :

  • Modification des volumes existants (par exemple, vous souhaitez ajouter une pièce)
  • Surélévation (par exemple, vous voudriez créer un niveaux supplémentaire)
  • Changement de destination de locaux (par exemple, vous souhaitez transformer un local commercial en habitation)
  • Modification de l’aspect extérieur de la construction (par exemple, la transformation d’une fenêtre en porte)

Important : pour les projets qui représentent 170 m² de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B) ou plus, le recours à un architecte est obligatoire.

Que contient le dossier de Permis de construire?

Le dossier de Permis de Construire doit contenir les plans et pièces suivantes :

  • un plan de situation
  • une notice descriptive du projet accompagnée de deux documents photographiques au minimum
  • une insertion graphique du projet
  • le plan de masse
  • une vue en plan de chaque niveau
  • les plans des façades
  • une ou plusieurs coupes précisant l’implantation du projet par rapport au terrain naturel
  • les plans de détails des clôtures le cas échéants

Ce dossier, accompagné du formulaire légal, doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet.

Quelles sont les démarches et délais d'instruction?

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.

Le délai d'instruction peut être réduit dans le cas où le projet a été établi par un architecte pour des personnes physiques.

Le permis de construire est délivré par le ­maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. Par exemple, pour une maison individuelle il faudra compter 2 mois.

Le permis constitue une autorisation qui doit être mise en œuvre dans les trois ans sans que les travaux puissent, après ce délai, être interrompus plus d’un an.

Ce délai de trois ans peut toutefois faire l’objet d’une prorogation. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’un an.

Tags: Architecte | Commentaires Rédigé par Thomas le 5 novembre 2016

Une piscine écologique avec l'oxygène actif

Catégorie: Maison & travaux

Une solution intéressante pour entretenir les petites piscines (maximum de 20 m3) et de se passer du chlore. En effet, la désinfection à l’oxygène actif est un traitement écologique à condition de respecter quelques consignes.

Comment réagit l'oxygène actif?

C'est un produit naturel, sans odeur et non irritant pour les yeux et les muqueuses, il permet de désinfecter l’eau en la saturant. Grace à cette saturation de l’eau par l’oxygène, la formation d’algues, de champignons ou de bactéries est stoppée car l’oxygène libéré s'attaque aux micro-organismes par oxydation.

Pour une bonne efficacité, la concentration de l'oxygène actif dans l'eau doit être d'environ 10 mg/L

Conditions d'utilisation d'oxygène actif

  • le pH: L'utilisation de l'oxygène actif pour nettoyer votre piscine ne modifie pas le pH de l'eau, qui devrait être entre 7 et 7,6. Si la fourchette de pH n'est pas respectée, l'action de l'oxygène diminue rapidement.
  • les UV: L'oxygène actif est déconseillé pour les eaux chaudes, supérieures à 30°C (exemple spa), car il est dissous par les UV, et devient inactif.
  • Une filtration en continue est nécessaire pour que l'oxygène ne perde pas en efficacité.

L'oxygène actif pour piscine se présente sous forme de galets, granulés ou poudre, vous pourriez en acheter à partir de 50 euros les 5 kg.

Tags: Pisciniste | Commentaires Rédigé par Thomas le 13 juillet 2014

Construire un abri de jardin – faut-il une autorisation ?

Catégorie: Maison & travaux

L'utilisation de votre futur abri de jardin (un endroit pour stocker des outils de jardinage ou de bricolage, un endroit de vie au milieu du jardin) déterminera ses dimensions, et en fonction de sa surface, de sa hauteur et de la situation géographique, une démarche administrative s'imposera.

En effet, si vous habitez en secteur non protégé et la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m² - vous n’avez aucune autorisation pour une hauteur inférieure ou égale à 12 m, par contre, pour une hauteur supérieure de 12 m, vous devriez déposer une déclaration de travaux en mairie.

Si la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m² - une déclaration préalable de travaux est exigée pour une hauteur inférieure ou égale à 12 m, et un permis de construire est obligatoire pour une hauteur supérieure de 12 m

Et enfin, si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² une demande de permis de construire est obligatoire dans les deux cas (< 12 m et >12m).

Si vous habitez en secteur protégé – sauvegardé ou site classé, la réglementation est plus sévère uniquement en ce qui concerne la petite surface (demandez à votre mairie si votre terrain se trouve en secteur protégé).

En effet, si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5 m² - vous devriez déposer une déclaration de travaux pour une hauteur inférieure ou égale à 12 m, un permis de construire est obligatoire pour une hauteur supérieure de 12 m.

N’hésitez pas à consulter le plan local d’urbanisme (PLU) pour obtenir des informations supplémentaires.

Il est important de savoir que la surface au sol de votre abri de jardin s'ajoute a la surface de plancher qui comprend l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m et est calculée à partir du nu intérieur des façades.
Cette non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul, en application depuis le 1 mars 2012, devrait inciter des gens a réaliser des bonnes isolations.

Si vous êtes un bon bricoleur, vous pouvez construire un abri de jardin par vous-même. Sinon, faites appel à un professionnel pour être sur que votre abri soit bien fait.

Source: Service-public.fr

Tags: Bricolage | Commentaires Rédigé par Thomas le 25 août 2013

Jardiniers: prix par régions

Catégorie: Maison & travaux

Nous avons calculé le tarif horaire moyen des jardiniers / paysagistes, pour les régions françaises les plus peuplées (ces statistiques ont été calculées sur un échantillon de 570 jardiniers, inscrits sur Service Malin).

Les prix moyens varient entre 25 € / heure en Ile-de-France et un peu mois de 19 € / heure dans le Poitou-Charentes. Voici tous les résultats, par région:

Sans surprise, nous observons les tarifs les plus élevés près des grandes agglomérations (Paris à 31,50 €/h, Lyon à 23,50 €/h), mais pas forcément dans la région PACA car le nombre de jardiniers qui y travaillent est très élevé (ce qui fait baisser les prix).

Les régions frontalières avec l'Allemagne et la Suisse semblent également bénéficier de la proximité avec nos voisins, car les prix pour les services de jardinage y sont plus élevés que la moyenne; exemples: Alsace avec 24,50 € / heure et Lorraine avec 22 € / heure en moyenne. On y trouve même un record national: en Haute-Savoie, il vous faudra dépenser 32,50 € / h pour bénéficier des services d'un jardinier.

Voici tous les tarifs horaires moyens par région:

  • Ile-de-France: 25,14 € / heure
  • Alsace: 24,49 € / heure
  • Rhône-Alpes: 23,57 € / heure
  • Midi-Pyrénées: 22,82 € / heure
  • Bourgogne: 22,51 € / heure
  • Lorraine: 22,11 € / heure
  • Bretagne: 21,91 € / heure
  • Aquitaine: 21,68 € / heure
  • Normandie: 21,65 € / heure
  • Centre: 21,57 € / heure
  • Picardie: 20,96 € / heure
  • Languedoc-Roussillon: 20,69 € / heure
  • Pays de la Loire: 20,47 € / heure
  • Nord-Pas-de-Calais: 20,34 € / heure
  • Provence-Alpes-Côte d'Azur: 20,01 € / heure
  • Poitou-Charentes: 18,88 € / heure
Tags: Jardinier, paysagiste | Commentaires Rédigé par Thomas le 5 mai 2013

RT 2012: nouvelle réglementation thermique

Catégorie: Maison & travaux

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez entreprendre un projet de construction d'une maison, pensez à fournir, en plus du permis de construire, une RT 2012

En effet, à partir de 1 janvier 2013 la nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. 

Le but de cette obligation est de réduire durablement les dépenses énergétiques préconisées par le Grenelle Environnement. 

Cette réglementation thermique est un ensemble de règles fixant une limite maximale de consommation énergétique concernant 5 usages énergétiques :

  • chauffage
  • climatisation
  • production d’eau chaude sanitaire
  • éclairage
  • auxiliaires (ventilation, pompes, …)

La limite à ne pas dépasser est fixée à 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré par an (50 kWh/m2.an). Ce chiffre peut varier légèrement selon des considérations géographiques.


La RT 2012 comporte trois exigences de résultats définies par trois coefficients : 

  • 1) Le Bbio, ou "Besoin bioclimatique conventionnel" mesure les déperditions (pertes naturelles) en fonction des données climatiques, des caractéristiques du bâti et des scenarii d’utilisation, soustrait aux apports gratuits (chaleur du soleil, chaleur humaine, …)
  • 2) le Cep ou "coefficient de Consommation conventionnelle d’énergie primaire" correspondant aux besoins de rendement des équipements (type chauffage).
  • 3) La Tic ou la "Température intérieure de consigne" qui correspond à la température maximale atteinte au cours d’une période de forte chaleur.

En pratique, pour certifier de la performance énergétique de votre future maison BBC (Bâtiment Basse Consommation), deux attestations doivent être fournies. 

La première lors du dépôt de la demande du permis de construire pour certifier de la faisabilité de l’approvisionnement en énergie et la prise en compte de la réglementation thermique. La deuxième lors de l’achèvement des travaux pour attester que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique.

Ces attestations sont réalisées par un professionnel habilité (un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme certificateur, un architecte).

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 28 avril 2013

Augmentation de la TVA pour certains services à la personne

Catégorie: Maison & travaux

Si vous envisagez de prendre des cours de yoga, de vous familiariser avec votre ordinateur ou de faire appel aux services d’un jardinier à domicile, dépêchez-vous car bientôt cela va coûter plus cher !

En effet, sous la pression des autorités européennes, le gouvernement a décidé d’aligner le taux de TVA (actuellement de 7%) au taux normal, c’est à dire 19,6% pour cinq types de services à la personne:

  • le jardinage
  • l’assistance informatique
  • le gardiennage
  • les cours à domicile, hors soutien scolaire
  • la prestation d’intermédiation

Cette hausse TVA entrera en vigueur à partir du 1er avril 2013.

Actualisé : Report au 1er juillet 2013 de la hausse du taux de TVA sur certains services à la personne

Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, est reporté au 1er juillet 2013.

Tags: Jardinier, paysagiste | Commentaires Rédigé par Thomas le 7 mars 2013

La cuisine Feng Shui: une idée dans le temps

Catégorie: Maison & travaux

Le Feng Shui est à la mode, mais qu'est-ce-que c'est? Vous pouvez en savoir plus ici pour les aspects culturels et historiques, mais concrètement ça veut dire quoi? Voici donc quelques indications spécialement adaptées à la cuisine.

Selon Feng Shui, la cuisine, l’entrée et la chambre à coucher sont les trois pièces les plus importantes de la maison.

La cuisine représente l’endroit convivial, familial, où se préparent les repas.

Pour l'aménager selon Feng Shui :

  • choisissez une peinture douce et lumineuse pour les murs
  • optez plutôt pour des carrelages que du lino
  • facilitez la bonne circulation de l’énergie et la convivialité en achetant une table ronde ou ovale
  • installez une belle lumière au-dessus de toutes les parties fonctionnelles
  • choisissez une bonne ventilation – les mauvaises odeurs ne doivent pas envahir les autres parties de la maison
  • évitez de tourner le dos à la porte pendant la préparation des repas.
  • rangez la vaisselle et les ustensiles de cuisine dans les placards. Chaque chose devrait avoir sa place et être facilement accessible.

D’une manière générale, la cuisine Feng Shui doit être aérée, lavée et impeccablement rangée.

En ce qui concerne son emplacement, elle doit être de préférence orientée au sud-est de la maison, face au lever du soleil et pas à droite de la porte d’entrée.

Si vous souhaitez aménager votre cuisine en Feng Shui, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel.

 

Tags: Design, décoration | Commentaires Rédigé par Thomas le 24 février 2013

Superficie habitable selon la loi Boutin

Catégorie: Maison & travaux

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire (depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin).

Ce diagnostic du mesurage certifie la surface du bien que vous mettez en location.

Attention à ne pas confondre avec le diagnostic du mesurage loi Carrez qui prend en compte davantage de surface. En effet, selon la loi Boutin, sont exclues de la surface habitable les superficies:

  • des combles non aménagés
  • des greniers
  • de tous les sous-sols
  • des remises
  • des garages
  • des terrasses
  • des balcons
  • des vérandas
  • des locaux communs
  • des autres dépendances des logements

Le diagnostic Loi Boutin concerne tous les bien mis en location vide (non meublés), à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.

Le diagnostic du mesurage selon la loi Boutin devra être réalisé par le propriétaire désirant louer son bien.

Il est conseillé de faire établir le certificat par un diagnostiqueur habilité disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La validité du certificat de superficie habitable Loi Boutin est d’une durée illimitée s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieurs.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 18 janvier 2013

La loi Carrez – le diagnostic immobilier métrage

Catégorie: Maison & travaux

Ce que dit la loi

Depuis le 19 juin 1997, d'après la loi Carrez, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. Cette mesure permet aux acquéreurs d'obtenir une garantie de superficie.

Cette obligation ne concerne pas:

  • les maisons individuelles
  • les VEFA (vente en état de futur achèvement)
  • les lots en copropriété de moins de 8m²
  • les caves
  • les garages
  • les places de parking.

Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.


En cas de l'omission de la superficie dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. 

Le calcul du métrage


Le métrage de la loi Carrez s'effectue pièce par pièce selon un mode de calcul spécifique. La surface à prendre en compte est donc celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, telles que des chambres mansardées, des mezzanines...

Vous pouvez toujours mesurer votre surface vous-même, mais le calcul n’est pas simple. Demandez plutôt un expert certifié afin d’éviter des erreurs de mesurage.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 23 octobre 2012

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Catégorie: Maison & travaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique de votre bien en évaluant sa consommation d'énergie et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur immobilier habilité disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce document est obligatoire lors de la mise en vente ou de la location de votre logement.

Le DPE décrit votre logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

Pour faciliter la lecture du DPE, on utilise les deux étiquettes à 7 classes qui situent votre bien sur une échelle de consommation d’énergie (en kilo Watt heure/m2 et par an) et d’émissions de gaz à effet de serre (les émissions de CO2 (en kg/m²/an).

A correspond à la meilleure performance et G à la plus mauvaise.

 Le diagnostic de performance énergétique permet donc d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci et de les sensibiliser aux conséquences des consommations en énergie sur le climat.

La durée de validité du DPE est 10 ans.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 18 septembre 2012

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