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Quels changements pour les auto-entrepreneurs en 2016 ?

Catégorie: Entreprises

Le régime auto-entrepreneur qui a changé d'une manière significative en 2015, subira encore quelques changements en 2016. Ces changements s'appliquent à partir du 1er janvier 2016.

1) Le changement de nom

L'auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur en 2016.

  • Pour ceux qui sont déjà auto-entrepreneurs, vous serez appelés micro-entrepreneurs.
  • Pour ceux qui vont s'inscrire à partir du 1er janvier 2016, vous serez soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels, sous le nouveau nom de "micro-entrepreneur"
  • Pour ceux qui sont entrepreneurs individuels (non auto-entrepreneurs) inscrits sous le régime actuel de la micro-entreprise, vous serez soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs actuels concernant le régime micro-social. Vous ne pourrez plus opter pour le régime social de droit commun et serez automatiquement soumis au régime micro-social comme les auto-entrepreneurs.

2) Les seuils de chiffres d'affaires

Ils sont inchangés en 2016.

Pour rester dans ce régime, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser :

  • 82 200€ (HT) pour une activité d'achat / revente
  • 32 900€ (HT) pour une activité de prestations de services.

En cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires, les seuils de tolérance demeurent inchangés en 2016 (90 300€ pour les activités commerciales et 34 900€ pour les autres prestations de services), par contre, vous perdrez le bénéfice du régime dès le 1er jour du mois de dépassement.

3) Option pour le revenu fiscal de référence 2016

Pour ceux qui ont opté pour le versement de l’impôt libératoire, en fonction du revenu du ménage, le revenu fiscal de référence ne change pas en 2016 et reste de 26 764€ par part du foyer fiscal.

4) Les cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs augmenteront légèrement de 0,1% à 0,2% en 2016.

13,4% pour les activités d'achat revente et 23,1% pour les activités de prestations de services et les activités libérales.

* En cas d’option pour le versement libératoire

5) Cotisations sociales pour un auto-entrepreneur bénéficiant de l'ACRE en 2016

Les taux de l'ACRE sont légèrement modifiés.

6) Validation des trimestres de retraite en 2016

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffres d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23369

7) Baisse des prestations maladie et maternité

Ces prestations seront encore réduites en cas de revenus très faibles.

Pour un revenu annuel moyen inférieur a 3698 euros sur 3 dernières années, les prestations maternité seront réduites a 10% de leur valeur.

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 13 janvier 2016

Nouvelles obligations d'information pour les structures de services à la personne

Catégorie: Entreprises

A partir de 1er juillet 2015, les structures de services à la personne seront obligées d'informer les consommateurs sur les prestations qu'elles proposent.

Qui est concerné :

Toute personne morale de droit privé ou de publique et toute entreprise individuelle offrant, à titre onéreux, des prestations relevant des services à la personne quel que soit le mode de commercialisation.

Quelle obligation d'information sur le fonctionnement et les prix

Le prestataire met à disposition du consommateur, sur le lieu d'accueil et sur son site internet lorsqu'il existe, la liste de chacune des prestations qu'il propose et la catégorie dont elle relève en application de la réglementation.

Il indique son mode d'intervention pour la réalisation de la prestation par l'une des mentions suivantes : "mandataire", "mise à disposition" ou "prestataire".

L'information sur le prix indique le prix de chaque prestation proposée au taux horaire ou au prix forfaitaire ainsi que les frais annexes facturés (les frais de dossier, les frais de gestion ou les frais de déplacement).

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

En cas d'une réduction des prix, celle-ci doit être clairement définie et exprimée dans une police de caractère d'imprimerie de taille inférieure à celle de l'information sur le prix.

Un devis gratuit

La remise gratuite d'un devis devient obligatoire lorsque la prestation a un prix mensuel supérieur ou égal à 100 € TTC.

Chaque devis doit mentionner:

  • La date de rédaction et la durée de validité de l'offre
  • Le nom ou la raison sociale et l'adresse du prestataire de service
  • Le numéro de la déclaration si elle a été faite, d'agrément ou d'autorisation du prestataire de service
  • Le nom et l'adresse du consommateur
  • Le lieu ou les lieux de l'intervention ou la zone d'intervention indiqués par le consommateur
  • La description de chaque prestation proposée
  • Le ou les modes d'intervention proposés
  • Le nombre d'heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n'est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation
  • Le prix horaire ou le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée
  • Le cas échéant, le taux de TVA applicable à chaque prestation
  • Le montant total à payer ou, si le contrat n'a pas de durée déterminée par avance, le montant total mensuel ou hebdomadaire (en TH et TTC)
  • Le cas échéant, le montant détaillé de tous les frais annexes (en TH et TTC)

Le consommateur doit recevoir une facture gratuite avant paiement.

Source : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/17/EINC1324347A/jo/texte

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 30 mai 2015

Auto-entrepreneurs: comment calculer votre retraite CIPAV ?

Catégorie: Entreprises

La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) compte à ce jour 284 000 auto-entrepreneurs exerçant des activités libérales.

En ce qui concerne les charges sociales, ils paient à l'Urssaf un montant forfaitaire de 23,5 % de leur chiffre d'affaires (CA) et 2.2% en plus, pour ceux qui ont demandé le versement libératoire* de l'impôt sur leur revenu. Ces montants comprennent:

  • l'assurance maladie-maternité
  • CSG/CRDS/CASA
  • les allocations familiales
  • la retraite de base CIPAV
  • la retraite complémentaire CIPAV
  • le régime invalidité-décès CIPAV
  • la formation professionnelle (0,2%)
  • l'impôt sur revenu*

Les auto-entrepreneurs libéraux qui cotisent à la Cipav acquièrent des droits aux régimes de retraite de base et complémentaire, ils ont donc la Cipav pour le relevé de trimestres et de points de retraite, les garanties invalidité-décès, la liquidation des droits à retraite et la réversion.

Néanmoins, il faudra attendre juin 2015, la date où les relevés individuels de situation seront disponible en ligne sur le site www.cipav-retraite.fr

Comment sont calculés les droits à la retraite?

Les auto-entrepreneurs cotisent au régime de retraite de base et au régime de retraite complémentaire de la Cipav.

Les deux sont des régimes de retraite par points qui permettront d'obtenir une retraite de base et une retraite complémentaire, au moment de départ en retraite.

Les droits des auto-entrepreneurs se calculent sur 66% du CA, c'est-à-dire sur le bénéfice non commercial (BNC)

Retraite de base

En exerçant son activité, l’auto-entrepreneur acquiert au régime de retraite de base, des trimestres et des points.

Il obtient 1 trimestre d’assurance par tranche de BNC égale à 1429.50€ (150 heures SMIC), avec un maximum de 4 trimestres par an.

Il acquiert 1 point pour 70,92€ de BNC.

Exemple : pour un CA en 2014 de 16000 €, soit un BNC de 10560€ (66% de 16000€), l’auto-entrepreneur acquiert 4 trimestres et 148.90 points (10560:70,92 = 148,90)

Le montant de retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (0,5620 € en 2014)

Retraite complémentaire

En cotisant au régime de retraite complémentaire, l'auto-entrepreneur obtient 9 points pour un BNC compris entre 1429.50€ et 11264€ et 18 points pour un BNC supérieur à 11264€, soit 17067€ du chiffre d'affaires.

Le montant de retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point (2,63€ en 2014).

Information importante pour ceux qui souhaitent cumuler un emploi et la retraite: à partir du 1er janvier 2015, si vous demandez l’ouverture de vos droits à retraite auprès d’un de vos régimes de base et que vous continuez à travailler, les cotisations vieillesse dont vous vous acquitterez ne vous ouvriront aucun droit dans aucun régime.

Source : http://www.cipav-retraite.fr

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 20 juillet 2014

Augmentation de la TVA au premier janvier 2014

Catégorie: Entreprises

Le taux normal de la TVA (la Taxe sur la Valeur Ajoutée) passe de 19,6% à 20% et le taux intermédiaire de de 7% à 10%. Ce taux intermédiaire s'applique à l'hôtellerie, à la restauration et aux transports publics.

Rappelons qu'en ce qui concerne certains services à la personne (le jardinage, l’assistance informatique, le gardiennage, les cours à domicile, hors soutien scolaire), le gouvernement a déjà aligné le taux de TVA de 7% à 19,6% au 1er juillet 2013.

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 1er janvier 2014

Auto-entrepreneur et payements par CESU

Catégorie: Entreprises

Si vous êtes un particulier et vous avez des petits travaux de bricolage ou de jardinage à faire, vous pouvez faire appel à un auto-entrepreneur agréé service à la personne et régler ses services avec un CESU (chèque emploi-service universel). Il vous faudra alors choisir si cette transaction se fera dans le cadre d'une relation "client" ou "employeur".

Dans tous les cas, les sommes versées par CESU au titre des services à la personne ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de certains plafonds (expliqués ci-dessous).

Particulier client

Dans ce cas là, vous êtes client de l’auto-entrepreneur. Une fois sa prestation effectuée, l’auto-entrepreneur vous fournira une facture que vous pourriez régler en tout, ou partie par CESU préfinancé (un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui en assure en tout ou partie le financement).

Les plafonds annuels varient selong la nature de l'activité:

  • Petit bricolage - 500 €
  • Petit jardinage - 3.000 €
  • Assistance informatique - 1.000 €
  • Autres services à la personne - 15.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 18.000 € la 1ère année, ensuite 12.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 € les années suivantes (20.000 € si le foyer compte une personne titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Particulier employeur

L’auto-entrepreneur peut également accepter de fournir sa prestation en tant que salarié. Le particulier devient alors employeur. Vous devriez donc déclarer son salarié au moyen du CESU déclaratif (un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc), et vous pouvez le rémunérer en tout, ou partie au moyen de CESU préfinancé. 

Le plafond annuel est le même quelle que soit la nature de l'activité exercée. Ainsi, pour petit bricolage, petit jardinage, assistance informatique et autres services à la personne on a toujours:

  • 15.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 18.000 € la 1ère année
  • 12.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 € les années suivantes,
  • 20.000 € si le foyer compte une personne titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Pour en savoir plus: http://www.cesu.urssaf.fr/

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 13 mai 2013

Le Guide de l’Auto-entrepreneur 2012

Catégorie: Entreprises

Le Guide de l’auto-entrepreneur a été mis à jour par le Ministre des PME.

Vous pouvez télécharger la version 2012 ici.

C’est un outil indispensable pour ceux qui souhaitent devenir auto-entrepreneur, mais également utile pour les gens exerçant déjà sous ce régime.

Bonne lecture !

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 26 septembre 2012

Auto entrepreneurs – remplissez vos obligations déclaratives a temps!

Catégorie: Entreprises

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent, chaque mois ou chaque trimestre, remplir leurs déclarations de chiffres d’affaires ou de recettes, même en absence d’un chiffre d’affaire.

Un nouveau décret du 26 décembre 2011 vient d’être publié, applicable dès le 1er janvier 2012. Il fixe le montant et les modalités de la pénalité à laquelle sont soumis les auto-entrepreneurs lorsqu’ils ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les délais.

L’entrepreneur est redevable pour chaque déclaration non souscrite d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 3.031 € en 2012).

En plus, ce décret fixe le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année lorsque l’absence répétée rend impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou de recettes. Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds de la sécurité sociale.
 Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile. Par contre, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes portant sur les déclarations manquantes sont déclarées sans un délai de trois mois, ces cotisations et contributions font l’objet d’une régularisation.

Si un jour vous vous trouverez dans une situation décrite ci-dessus, vous pouvez toujours demander des conseils d’un avocat en droit fiscal.

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Thomas le 3 janvier 2012

Comment trouver un bon avocat ?

Catégorie: Entreprises

Vous rencontrez un souci nécessitant que vous preniez un avocat ou au moins en écoutiez les conseils, voici quelques conseils pour vous aider.

Trouver un avocat et le bon n'est pas une affaire facile et ce pour la simple raison que le coût n'est pas moindre. Entre 150 et 200 euros en moyenne de l'heure, la consultation d'un avocat doit se préparer.

Vous pouvez bien entendu trouver votre interlocuteur via des annonces internet ou en vous renseignant auprès des pages jaunes.

Mais avant de contacter un professionnel, réfléchissez avant et demandez autour de vous. Surement quelqu'un connaîtra un avocat ou un nom que l'on pourrait peut-être vous donner et même recommander.

Veillez surtout à définir vos besoins et à savoir si l'avocat que vous vous apprêtez à contacter à spécialiser dans le domaine qui vous concerne : droit du travail, droit international, pénal etc. Il est préférable de trouver quelqu'un qui pourra totalement votre affaire et vous conseiller de façon optimale.

Intéressez vous aussi aux services juridiques gratuits prodigués par la mairie de votre ville. Ces hommes de loi sont plus compliqués à rencontrer car souvent très sollicités mais néanmoins très utiles pour vous aiguiller dans toutes vos démarches !

Tags: Conseil juridique | Commentaires Rédigé par Sarah le 19 août 2011

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