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Superficie habitable selon la loi Boutin

Catégorie: Maison & travaux

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire (depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin).

Ce diagnostic du mesurage certifie la surface du bien que vous mettez en location.

Attention à ne pas confondre avec le diagnostic du mesurage loi Carrez qui prend en compte davantage de surface. En effet, selon la loi Boutin, sont exclues de la surface habitable les superficies:

  • des combles non aménagés
  • des greniers
  • de tous les sous-sols
  • des remises
  • des garages
  • des terrasses
  • des balcons
  • des vérandas
  • des locaux communs
  • des autres dépendances des logements

Le diagnostic Loi Boutin concerne tous les bien mis en location vide (non meublés), à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.

Le diagnostic du mesurage selon la loi Boutin devra être réalisé par le propriétaire désirant louer son bien.

Il est conseillé de faire établir le certificat par un diagnostiqueur habilité disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La validité du certificat de superficie habitable Loi Boutin est d’une durée illimitée s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieurs.

Tags: Diagnostic immobilier Rédigé par Thomas le 18 janvier 2013



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