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La loi Carrez – le diagnostic immobilier métrage

Catégorie: Maison & travaux

Ce que dit la loi

Depuis le 19 juin 1997, d'après la loi Carrez, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. Cette mesure permet aux acquéreurs d'obtenir une garantie de superficie.

Cette obligation ne concerne pas:

  • les maisons individuelles
  • les VEFA (vente en état de futur achèvement)
  • les lots en copropriété de moins de 8m²
  • les caves
  • les garages
  • les places de parking.

Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.


En cas de l'omission de la superficie dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. 

Le calcul du métrage


Le métrage de la loi Carrez s'effectue pièce par pièce selon un mode de calcul spécifique. La surface à prendre en compte est donc celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, telles que des chambres mansardées, des mezzanines...

Vous pouvez toujours mesurer votre surface vous-même, mais le calcul n’est pas simple. Demandez plutôt un expert certifié afin d’éviter des erreurs de mesurage.

Tags: Diagnostic immobilier Rédigé par Thomas le 23 octobre 2012


Chantal BOURCIER a écrit (le 6 août 2015 - permalien)

La notion de surface est multiple et exige une grande vigilance dès qu'il n'est pas précisé de quelle surface il s'agit.
La surface corrigée s'applique au logement social;
la surface CARREZ s'applique au logements et lots en copropriété;
la surface habitable est désormais dénommée surface BOUTIN (art. R11-2 CCH)
La surface de plancher des constructions (SPC) est, en France, une unité de calcul des surfaces de constructions créée par l'ordonnance no 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme et le décret no 2011-2054 du 29 décembre 2011, et qui sert, à compter du 1er mars 2012, à la délivrance des permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme.
Cette notion se substitue aux anciennes surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), et est destinée à simplifier le calcul des surfaces prises en compte dans les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme, tout en générant des possibilités de construire supérieures, de l'ordre de 10 %. LORS de la construction,il était question de la Surface Hors Œuvre nette pour SHON et brute pour SHOB, il est désormais question de la SURFACE DE PLANCHER.

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