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Etes-vous concerné par l'ERNT ?

Catégorie: Maison & travaux

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire qu’il faut remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente, dans le dossier de diagnostic technique.

Si votre logement est situé dans le périmètre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques), d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou d'une zone de sismicité, alors vous êtes concerné par cette mesure.

Vous pouvez réunir les documents nécessaires auprès des administrations concernées (Préfecture, Mairie) et rédiger vous-même votre diagnostic ERNT.

Pour constituer votre dossier il faudra joindre au formulaire également des plans, des localisations et des données à remplir par vous concernant les reçus de dégâts que vous auriez pu subir.

L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Si vous n'avez pas le temps ou le courage de faire les formalités administratives pour votre ERNT, faites appel à un expert diagnostiqueur immobilier.

Attention !! En cas de non respect par le vendeur ou le bailleur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Tags: Diagnostic immobilier Rédigé par Thomas le 13 août 2012



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