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Tag : Diagnostic immobilier

RT 2012: nouvelle réglementation thermique

Catégorie: Maison & travaux

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez entreprendre un projet de construction d'une maison, pensez à fournir, en plus du permis de construire, une RT 2012

En effet, à partir de 1 janvier 2013 la nouvelle réglementation thermique dite RT 2012 s'applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants. 

Le but de cette obligation est de réduire durablement les dépenses énergétiques préconisées par le Grenelle Environnement. 

Cette réglementation thermique est un ensemble de règles fixant une limite maximale de consommation énergétique concernant 5 usages énergétiques :

  • chauffage
  • climatisation
  • production d’eau chaude sanitaire
  • éclairage
  • auxiliaires (ventilation, pompes, …)

La limite à ne pas dépasser est fixée à 50 kWh d'énergie primaire par mètre carré par an (50 kWh/m2.an). Ce chiffre peut varier légèrement selon des considérations géographiques.


La RT 2012 comporte trois exigences de résultats définies par trois coefficients : 

  • 1) Le Bbio, ou "Besoin bioclimatique conventionnel" mesure les déperditions (pertes naturelles) en fonction des données climatiques, des caractéristiques du bâti et des scenarii d’utilisation, soustrait aux apports gratuits (chaleur du soleil, chaleur humaine, …)
  • 2) le Cep ou "coefficient de Consommation conventionnelle d’énergie primaire" correspondant aux besoins de rendement des équipements (type chauffage).
  • 3) La Tic ou la "Température intérieure de consigne" qui correspond à la température maximale atteinte au cours d’une période de forte chaleur.

En pratique, pour certifier de la performance énergétique de votre future maison BBC (Bâtiment Basse Consommation), deux attestations doivent être fournies. 

La première lors du dépôt de la demande du permis de construire pour certifier de la faisabilité de l’approvisionnement en énergie et la prise en compte de la réglementation thermique. La deuxième lors de l’achèvement des travaux pour attester que le maître d’œuvre a pris en compte la réglementation thermique.

Ces attestations sont réalisées par un professionnel habilité (un diagnostiqueur, un contrôleur technique, un organisme certificateur, un architecte).

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 28 avril 2013

Superficie habitable selon la loi Boutin

Catégorie: Maison & travaux

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire (depuis la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin).

Ce diagnostic du mesurage certifie la surface du bien que vous mettez en location.

Attention à ne pas confondre avec le diagnostic du mesurage loi Carrez qui prend en compte davantage de surface. En effet, selon la loi Boutin, sont exclues de la surface habitable les superficies:

  • des combles non aménagés
  • des greniers
  • de tous les sous-sols
  • des remises
  • des garages
  • des terrasses
  • des balcons
  • des vérandas
  • des locaux communs
  • des autres dépendances des logements

Le diagnostic Loi Boutin concerne tous les bien mis en location vide (non meublés), à usage d’habitation principale ou à usage mixte, professionnel et d’habitation principale. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation.

Le diagnostic du mesurage selon la loi Boutin devra être réalisé par le propriétaire désirant louer son bien.

Il est conseillé de faire établir le certificat par un diagnostiqueur habilité disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

La validité du certificat de superficie habitable Loi Boutin est d’une durée illimitée s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieurs.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 18 janvier 2013

La loi Carrez – le diagnostic immobilier métrage

Catégorie: Maison & travaux

Ce que dit la loi

Depuis le 19 juin 1997, d'après la loi Carrez, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. Cette mesure permet aux acquéreurs d'obtenir une garantie de superficie.

Cette obligation ne concerne pas:

  • les maisons individuelles
  • les VEFA (vente en état de futur achèvement)
  • les lots en copropriété de moins de 8m²
  • les caves
  • les garages
  • les places de parking.

Le diagnostic loi Carrez doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.


En cas de l'omission de la superficie dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. 

Le calcul du métrage


Le métrage de la loi Carrez s'effectue pièce par pièce selon un mode de calcul spécifique. La surface à prendre en compte est donc celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m, telles que des chambres mansardées, des mezzanines...

Vous pouvez toujours mesurer votre surface vous-même, mais le calcul n’est pas simple. Demandez plutôt un expert certifié afin d’éviter des erreurs de mesurage.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 23 octobre 2012

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Catégorie: Maison & travaux

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique de votre bien en évaluant sa consommation d'énergie et son taux d’émission de gaz à effet de serre.

Ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur immobilier habilité disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce document est obligatoire lors de la mise en vente ou de la location de votre logement.

Le DPE décrit votre logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.

Pour faciliter la lecture du DPE, on utilise les deux étiquettes à 7 classes qui situent votre bien sur une échelle de consommation d’énergie (en kilo Watt heure/m2 et par an) et d’émissions de gaz à effet de serre (les émissions de CO2 (en kg/m²/an).

A correspond à la meilleure performance et G à la plus mauvaise.

 Le diagnostic de performance énergétique permet donc d’informer le futur acquéreur ou le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et le coût moyen de celle-ci et de les sensibiliser aux conséquences des consommations en énergie sur le climat.

La durée de validité du DPE est 10 ans.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 18 septembre 2012

Le diagnostic plomb (CREP)

Catégorie: Maison & travaux

Si vous habitez une maison ancienne et vous envisagez la vendre ou la louer, pensez à réaliser un diagnostic plomb. En effet, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour tous les biens à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Cette mesure concerne donc des maisons, des appartements et des parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation.

Le constat de risque d'exposition au plomb prévu par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code de la santé publique, détermine le degré de concentration de plomb dans un revêtement comme la peinture ou l’enduit. Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Ce document doit être annexé à votre compromis de vente ou à votre bail, ainsi qu’une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

La durée de validité du CREP est un an pour une vente et six ans pour une location.

Attention ! En cas de non respect de cette obligation, le vendeur se verra adresser une contravention et ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 31 août 2012

Etes-vous concerné par l'ERNT ?

Catégorie: Maison & travaux

L'état des risques naturels et technologiques (ERNT) est un document obligatoire qu’il faut remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente, dans le dossier de diagnostic technique.

Si votre logement est situé dans le périmètre d'un PPRT (plan de prévention des risques technologiques), d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou d'une zone de sismicité, alors vous êtes concerné par cette mesure.

Vous pouvez réunir les documents nécessaires auprès des administrations concernées (Préfecture, Mairie) et rédiger vous-même votre diagnostic ERNT.

Pour constituer votre dossier il faudra joindre au formulaire également des plans, des localisations et des données à remplir par vous concernant les reçus de dégâts que vous auriez pu subir.

L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.

Si vous n'avez pas le temps ou le courage de faire les formalités administratives pour votre ERNT, faites appel à un expert diagnostiqueur immobilier.

Attention !! En cas de non respect par le vendeur ou le bailleur de l’obligation d’annexer un état des risques et de l’obligation d’information sur les sinistres antérieurs, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.

Tags: Diagnostic immobilier | Commentaires Rédigé par Thomas le 13 août 2012

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