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Auto-entrepreneur et payements par CESU

Catégorie: Entreprises

Si vous êtes un particulier et vous avez des petits travaux de bricolage ou de jardinage à faire, vous pouvez faire appel à un auto-entrepreneur agréé service à la personne et régler ses services avec un CESU (chèque emploi-service universel). Il vous faudra alors choisir si cette transaction se fera dans le cadre d'une relation "client" ou "employeur".

Dans tous les cas, les sommes versées par CESU au titre des services à la personne ouvrent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses supportées dans la limite de certains plafonds (expliqués ci-dessous).

Particulier client

Dans ce cas là, vous êtes client de l’auto-entrepreneur. Une fois sa prestation effectuée, l’auto-entrepreneur vous fournira une facture que vous pourriez régler en tout, ou partie par CESU préfinancé (un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui en assure en tout ou partie le financement).

Les plafonds annuels varient selong la nature de l'activité:

  • Petit bricolage - 500 €
  • Petit jardinage - 3.000 €
  • Assistance informatique - 1.000 €
  • Autres services à la personne - 15.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 18.000 € la 1ère année, ensuite 12.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 € les années suivantes (20.000 € si le foyer compte une personne titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé)

Particulier employeur

L’auto-entrepreneur peut également accepter de fournir sa prestation en tant que salarié. Le particulier devient alors employeur. Vous devriez donc déclarer son salarié au moyen du CESU déclaratif (un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur : déclaration des salaires à l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire, etc), et vous pouvez le rémunérer en tout, ou partie au moyen de CESU préfinancé. 

Le plafond annuel est le même quelle que soit la nature de l'activité exercée. Ainsi, pour petit bricolage, petit jardinage, assistance informatique et autres services à la personne on a toujours:

  • 15.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 18.000 € la 1ère année
  • 12.000 € + 1.500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 € les années suivantes,
  • 20.000 € si le foyer compte une personne titulaire d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Pour en savoir plus: http://www.cesu.urssaf.fr/

Tags: Conseil juridique Rédigé par Thomas le 13 mai 2013


chdub a écrit (le 21 novembre 2013 - permalien)

Le plafond du montant annuel du petit jardinage service à la personne à changé au 1 er juillet 2013 en même temps que la TVA
est passé de 3000€ a 5000€ et la TVA de 7% à 19.60%
chouchedjobi a écrit (le 22 octobre 2015 - permalien)

j'ai fait appel a un entrepreneur, au moment de régler... l'entrepreneur ne souhaitait pas etre rémunéré par cheque cesu! alors que, sur la présentation il était écrit cesu acceptés!!!!!
quel est mon recours?

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