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Auto entrepreneurs – remplissez vos obligations déclaratives a temps!

Catégorie: Entreprises

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent, chaque mois ou chaque trimestre, remplir leurs déclarations de chiffres d’affaires ou de recettes, même en absence d’un chiffre d’affaire.

Un nouveau décret du 26 décembre 2011 vient d’être publié, applicable dès le 1er janvier 2012. Il fixe le montant et les modalités de la pénalité à laquelle sont soumis les auto-entrepreneurs lorsqu’ils ne remplissent pas leurs obligations déclaratives dans les délais.

L’entrepreneur est redevable pour chaque déclaration non souscrite d’une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (soit 3.031 € en 2012).

En plus, ce décret fixe le montant de la taxation forfaitaire applicable en fin d’année lorsque l’absence répétée rend impossible la reconstitution du chiffre d’affaires ou de recettes. Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds de la sécurité sociale.
 Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile. Par contre, lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes portant sur les déclarations manquantes sont déclarées sans un délai de trois mois, ces cotisations et contributions font l’objet d’une régularisation.

Si un jour vous vous trouverez dans une situation décrite ci-dessus, vous pouvez toujours demander des conseils d’un avocat en droit fiscal.

Tags: Conseil juridique Rédigé par Thomas le 3 janvier 2012



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